- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les premier et deuxième alinéas de l’article 64 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire ».
Cet amendement vise à renforcer l’indépendance de la justice. D’une part, l’article 64 de la Constitution pose le paradoxe d’une justice qui se veut indépendante, et qui est pourtant soupçonnée de soumission à l’exécutif. Comme avait coutume d’en plaisanter Guy Carcassonne, affirmer que « le Président de la République est le garant de l’indépendance de la justice » revient à dire que « le loup est le gardien de la bergerie ». Cet amendement propose donc que l’indépendance de la justice ne soit pas assurée par le Président de la République, mais par le Conseil supérieur de la magistrature. D’autre part, l’article 64 de la Constitution consacre l’existence d’une autorité judiciaire, dont les termes suggèrent, non pas un troisième pouvoir, mais une autorité fondue dans le pouvoir exécutif. Cet amendement propose, par conséquent, de consacrer un véritable pouvoir judiciaire. Cet amendement complèterait donc la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.