Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours.

Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depuis la Révolution française réside dans le consentement à l’impôt et le vote du budget de l’État.

Restreindre le champ du débat fiscal et budgétaire revient à conforter la place déjà prépondérante de l’exécutif et plus particulièrement du Ministère des finances dans la détermination de la règle fiscale et la répartition des dépenses de l’État.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi constitutionnel.