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APRÈS ART. 2N°1437

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1437

présenté par

Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – l’accès aux réseaux numériques et leur neutralité, l’accès aux informations publiques et leur réutilisation, la protection et le contrôle des données à caractère personnel. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 34 de la Constitution détermine les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire et précise notamment les domaines dont la loi est chargée « de fixer les règles ».

Le présent amendement a pour objet d’intégrer le numérique parmi ces domaines, et de consacrer l’intervention du législateur pour fixer les règles concernant :

– l’accès aux réseaux numériques ;

– le principe de neutralité de ces réseaux ;

– l’accès aux informations publiques et les modalités de leur réutilisation ;

– la protection des données personnelles et leur contrôle par toute personne.

Il est en effet essentiel de reconnaître expressément et de préserver la compétence du législateur sur ces questions , compte tenu, d’une part, de leur impact dans l’exercice des droits et libertés fondamentales, et, d’autre part, des risques qui sont susceptibles de peser sur la définition, la portée et l’effectivité des règles précédemment énoncées.

Le présent amendement est issu de l’une des recommandations formulées par le groupe de travail commun à l’Assemblée nationale et au Sénat qui a été chargé par les présidents de chacune de ces assemblées de réfléchir à l’inclusion des droits et libertés numériques dans la Constitution.