- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 36 de la Constitution est abrogé.
Cet amendement vise à supprimer l’article 36 de la Constitution qui ouvre la possibilité au Gouvernement de décréter l’état de siège.
Quelle que soit la situation de crise envisagée, le pouvoir exécutif dispose de moyens considérables pour défendre le territoire national. On pense par exemple au dispositif de l’état d’urgence que le Gouvernement peut mettre en œuvre sans délai.
Quelle que soit la situation de crise envisagée, rien ne justifie que soient transférés de l’autorité civile à l’autorité militaire les pouvoirs de police. Rien ne peut de la même façon justifier la création de juridictions militaires.
Dans une démocratie moderne, un tel régime apparaît anachronique. Aussi cet amendement propose t-il de le supprimer.