Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets pris en application des textes de forme législative sont publiés au plus tard un an suivant la promulgation de la loi à laquelle ils se rattachent. »
Exposé sommaire
Il arrive qu’une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d’application.
Afin d’améliorer le contrôle de l’activité gouvernementale, nous proposons que les décrets d’application des lois soient pris dans l’année suivant leur promulgation.