- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La discussion en séance des projets et des propositions de loi ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux semaines suivant leur adoption par la commission saisie en application de l’article 43. »
Cet amendement vise à imposer un délai de deux semaines entre l’adoption d’un texte par la Commission et son examen en séance.
Si la réforme de 2008 prévoyant que ce sont les textes votés par les commissions qui sont discutés en séance fut une mesure de valorisation du travail parlementaire, il est apparu à l’usage que cela alourdissait la charge de travail pesant sur les parlementaires et leurs équipes.
Ainsi est il nécessaire de prévoir un délai de deux semaines avant la séance afin de laisser aux députés comme aux sénateurs le temps de préparer la séance publique.