Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La procédure prévue à l’alinéa précédent s’applique sauf si un groupe parlementaire s’y oppose. »
Exposé sommaire
Rien ne s’oppose par principe à la création d’une procédure d’examen simplifiée pour certains textes et en particulier pour les textes techniques ne suscitant pas d’opposition politique de principe.
Néanmoins, il convient de s’assurer qu’une telle procédure resterait bien cantonnée à la discussion de tels textes, sauf à mépriser la fonction même du Parlement.
Aussi cet amendement prévoit-il que la procédure créée ne pourrait s’appliquer qu’avec l’accord de l’ensemble des groupes parlementaires.