Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l’assemblée intéressée et à la demande d’un groupe parlementaire, à l’avis de la Cour des comptes. »
Exposé sommaire
Pour « légiférer mieux » et ne pas être soumis à l’impérium technique du Gouvernement, nous souhaitons que les groupes parlementaires puissent bénéficier d’une assistance de la Cour des comptes lors de l’examen projets de lois soumis par le Gouvernement.