- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Les administrations publiques assistent le Parlement dans l’évaluation des politiques publiques.
« À la demande du Parlement, elles mettent à disposition des personnels pour mener des travaux ponctuels d’évaluation et communiquent toute donnée utile. »
Cet amendement vise à renforcer les moyens du Parlement en matière d’évaluation en prévoyant qu’il est assisté autant que de besoin par les administrations.
Ces administrations disposent des personnels compétents mais également des données pertinentes pour mener de tels travaux alors que les assemblées n’affectent que trop peu de ses fonctionnaires à ce type de mission.
Le Comité d’évaluation et de contrôle à l’Assemblée conduit des évaluations d’excellentes qualité mais dans des conditions de manque de moyens navrantes au regard du caractère essentiel de ses fonctions.
Aussi cet amendement prévoit-il que les assemblées puissent être assistées par les administrations publiques pour assurer la mission que lui confère l’article 24 depuis 2008. Il s’agit ici encore in fine de rééquilibrer les pouvoirs exécutif et législatif dans notre cadre institutionnel.