- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.
Cet amendement vise à limiter l’usage de la procédure prévue à l’article 49/3 aux seuls textes financiers en supprimant la dernière phrase de cette alinéa en vertu de laquelle : « Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »
Pour tous les autres textes, il appartient au Gouvernement de convaincre les assemblées parlementaires et singulièrement sa majorité à l’Assemblée nationale.
Depuis 1962, le fait majoritaire assure à tous les Gouvernements la possibilité de réaliser leurs programmes. Dans un soucis de rééquilibrage de nos institutions, le recours à cette procédure ne peut être qu’exceptionnel.