Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet alinéa supprime la seconde phrase du premier alinéa qui dispose que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis, sans préjudice des articles 40 et 41 de la Constitution.

Cette phrase est importante puisqu’elle consacre la liberté d’amendement des parlementaires sur les textes déposés ou transmis au bureau de la chambre. Elle précise qu’est recevable, tout amendement en lien, même indirect avec le texte.

La recevabilité des amendements en lien indirect avec le texte est essentielle. Elle répond à cette liberté parlementaire et au travail même de l’assemblée.

Cet article conduit à sous-estimer le pouvoir du Parlement dans la procédure législative et son droit d’amendement, qui en est le corollaire.