- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 8.
Cet alinéa supprime la seconde phrase du premier alinéa qui dispose que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis, sans préjudice des articles 40 et 41 de la Constitution.
Cette phrase est importante puisqu’elle consacre la liberté d’amendement des parlementaires sur les textes déposés ou transmis au bureau de la chambre. Elle précise qu’est recevable, tout amendement en lien, même indirect avec le texte.
La recevabilité des amendements en lien indirect avec le texte est essentielle. Elle répond à cette liberté parlementaire et au travail même de l’assemblée.
Cet article conduit à sous-estimer le pouvoir du Parlement dans la procédure législative et son droit d’amendement, qui en est le corollaire.