- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« jugés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par les magistrats professionnels du tribunal de grande instance de Paris dans les conditions de droit commun. »
Si l’objectif louable du Gouvernement est de mettre fin à un régime d’exception concernant la poursuite des ministres pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, il importe d’aller au bout de cette logique en prévoyant qu’ils sont jugés « dans les conditions du droit commun ».
En effet, cet article prévoit en son alinéa 4 qu’« ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d’appel de Paris. »
Cet amendement vise donc à éviter toute critique liée à un régime d’exception plus favorable pour les ministres.
Les ministres ainsi que les éventuels co auteurs du délit seraient jugés par le Tribunal de grande instance de Paris et pourraient bénéficier comme n’importe quel justiciable de la possibilité de former un appel.