Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , après avoir organisé la consultation du public, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise d’une part à supprimer la mention de la « consultation du public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation.
En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement sont éclairés sur les décisions qu’ils envisagent de prendre et non pas sur les décisions prises, expression donnant à penser que la consultation de l’institution ne servirait à rien.