Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, après le mot :
« propositions »,
insérer les mots :
« et les projets ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise permettre aux assemblées parlementaires de saisir l’institution sur les propositions mais également sur les projets de lois.