Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Son avis porte en particulier sur les études d’impact accompagnant les textes qui lui sont soumis. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise préciser que l’avis de l’institution porte tout particulièrement sur les études d’impact accompagnant les textes dont elle est saisie.
Cette mission serait une véritable valeur ajoutée au regard du fonctionnement institutionnel actuel.