- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé :
« Titre XI ter
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie
« Art. 71‑1-1. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie garantit que le Président de la République, les membres du Gouvernement, les agents publics, les personnes titulaires d’un mandat électif ainsi que celles chargées d’une mission de service public et leurs collaborateurs exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.
« La loi organique définit l’organisation, les attributions et les modalités d’intervention de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie.
« Le président de la Haute Autorité est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »
Depuis plusieurs années, la France a entrepris de bâtir une véritable politique publique de l’intégrité. Au fil des textes votés depuis 2013, c’est un dispositif complet de prévention des risques déontologiques qui a été mis en place au niveau des élus comme des agents publics, au niveau de l’État comme des collectivités territoriales.
Cet amendement propose de franchir une étape supplémentaire en inscrivant dans la Constitution l’objectif de probité et d’intégrité de la vie publique et en créant une nouvelle Autorité constitutionnelle reprenant les missions actuelles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission de déontologie de la fonction publique.
La fusion de la HATVP et de la CDFP était préconisée dès 2011 par la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts présidée par Jean-Marc Sauvé et encore récemment par le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts co-rapportée par Fabien Matras et Olivier Marleix qui ont démontré que cela permettrait de faire œuvre tout autant de rationalisation administrative que de cohérence et d’efficacité.