- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, les mots : « favoriser l’égalité » sont remplacés par les mots : « compenser les inégalités ».
L’article 72‑2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation favorisant l’égalité entre les collectivités territoriales. Pour l’heure, force est de constater que, même constitutionnalisée, que cette promesse reste « un engagement qui vaut ce que vaut la vertu de celui qui le souscrit ».
Dans une volonté de moderniser la rédaction de notre Constitution et de renforcer le rôle protecteur de notre République à l’égard des territoires, il nous paraît plus juste de d’inscrire que la loi prévoit la mise en place de dispositifs visant à compenser les inégalités entre les collectivités territoriales.