- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La négociation des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne est précédée d’une déclaration du Gouvernement devant l’Assemblée nationale qui donne lieu à un débat suivi d’un vote. Dans les négociations qu’il mène au sein du Conseil de l’Union européenne, le Gouvernement respecte les prises de position de l’Assemblée nationale. »
Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le cadre de la construction européenne en imposant des débats préalables avant toute négociation au sein du Conseil de l’Union européenne. La déclaration du Gouvernement donnerait lieu à un débat suivi d’un vote. Le Gouvernement serait tenu de respecter la volonté de l’Assemblée d’où procède sa légitimité.
Ce dispositif s’inspire directement de l’article 23 de la loi fondamentale allemande.