Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la Commission mixte paritaire. La navette parlementaire est mise à mal par cet article. Il supprime la discussion post CMP à la première chambre et prévoit un renvoi direct du texte au Sénat pour deuxième lecture. L’Assemblée nationale perd son droit à la seconde lecture.

L’article supprime également le droit d’amendement en dernier mot à l’Assemblée nationale en limitant ce droit à la reprise des amendements validés ou déposés par le Sénat avec accord du gouvernement.

Cet article pose problème en termes de démocratie et de représentation. Il coupe l’assemblée de son droit de réponse et d’amendement à la suite d’une CMP. C’est inacceptable.