- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Lorsque le Parlement ne se prononce pas dans les 70 jours en matière de loi de finances, la Constitution prévoit que le gouvernement peut agir par voie d’ordonnances.
Le projet de loi constitutionnel propose de ramener ce délai à 50 jours.
Cet amendement propose de supprimer la limitation. La loi de finances concerne une matière éminemment démocratique. Le Parlement est né pour voter les recettes. Le principe de consentement à l’impôt impose que le projet de loi de finances soit élaboré et validé par les représentants du peuple.
Or, le Parlement est l’institution par laquelle s’exprime la volonté du peuple. La loi de finances est l’œuvre du Parlement. Le recours aux ordonnances dans ce domaine doit être strictement limité. C’est pourquoi on ne peut permettre une dépossession de cette compétence en matière de loi de finances.