Fabrication de la liasse

Amendement n°1500

Déposé le jeudi 5 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Valérie Boyer
ARTICLE 3

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application de cet article sont fixées par une loi organique. »

Exposé sommaire

Il arrive fréquemment que les règles de recevabilité entre l’Assemblée nationale et le Sénat soient divergentes. Elles sont parfois plus souples au Sénat. Pour éviter ces différences d’interprétation, il convient de les fixer dans la Constitution.