Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Devant les juridictions du fond, ils relèvent de l’autorité hiérarchique du Garde des sceaux, ministre de la justice, par la voie des instructions écrites de politique pénale que celui-ci leur adresse. »
Exposé sommaire
Si le Constituant décide que les magistrats du parquet seront désormais nommés de jure, et non plus seulement de facto, sur l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, il convient alors de préciser expressément que, devant les juridictions du fond, les magistrats du parquet relèvent de l’autorité hiérarchique du garde des sceaux, ministre de la justice, par la voie des instructions écrites de politique pénale que celui-ci leur adresse.