Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’article 55 de la Constitution, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « inférieure à celle de la Constitution et ».
Exposé sommaire
Il convient de réaffirmer la souveraineté juridique de la France en précisant, à l’article 55 de la Constitution, la place relative des traités ou accords régulièrement ratifiés au sein de la hiérarchie des normes. Si leur autorité est certes supérieure à celle des lois, elle est inférieure à celle de la Constitution.