- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article ouvre la possibilité au gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale les textes relatifs à la politique économique, sociale et environnementale déclarés prioritaires par lui.
Cet article marque la fin du droit de fixer l’ordre du jour pour les assemblées puisque ces textes représentent l’essentiel du travail des assemblées. Le gouvernement, qui détient le pouvoir de fixer l’ordre du jour deux semaines sur quatre, gagne encore du terrain et sera bientôt seul à fixer l’ordre du jour. Cette mesure conduit à limiter fortement le pouvoir des assemblées et à occulter les droits des groupes d’opposition et minoritaires qui ne trouveront plus aucune place pour faire discuter leurs textes.
Le Parlement devient une simple chambre d’enregistrement du gouvernement. Il perd tout droit d’initiative et toute liberté.