Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités inscrit dans le 3e alinéa de l’article 72 de la Constitution qui se lirait dès lors comme suit :
« Dans les conditions prévues par la loi et le respect de leurs spécificités territoriales, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »