- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« organique »,
insérer les mots :
« , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5.
Le présent amendement a pour objet de confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogation introduits dans l’article 72 de la Constitution par l’article 15 du projet de loi constitutionnelle, s’exercent sans préjudice du droit à la différence préexistant dont bénéficient les territoires de montagne depuis la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985.
Les deux premières modifications proposées par l’amendement précisent, dans les mêmes termes, que le droit à la différenciation entre collectivités, d’une part, et le droit à la dérogation d’autre part, qui font l’objet de l’article 15, se distinguent du droit à la différence préexistant et déjà reconnu à certaines collectivités, celles de montagne, notamment.
La troisième modification introduit pour sa part l’obligation de respect des spécificités territoriales dans l’exercice du droit des collectivités à la libre administration.