- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article vise à priver le Parlement de ses semaines de contrôle et d’initiative. Il prévoit la suppression de la semaine de contrôle et de la remplacer par une semaine d’examen des textes qui résultent de l’évaluation des politiques publiques.
Que deviennent les droits du Parlement et surtout ceux de l’opposition ?
Il apparaît évident que la semaine de contrôle est un échec. Elle ne permet pas d’effectuer un réel contrôle de l’action du gouvernement. En outre, elle conduit à couper le travail parlementaire et ainsi à une perte de cohérence des débats.
En revanche, remplacer la semaine de contrôle par une semaine d’examen des textes qui résultent de l’évaluation des politiques publiques va faire de cette semaine, une semaine d’examen ordinaire. Le texte ne prévoit pas à qui reviendra la fixation de l’ordre du jour. Il va conduire, encore une fois, à donner le pouvoir au gouvernement dans la fixation de l’ordre du jour.
Il aurait été plus judicieux de redonner cette semaine aux assemblées et permettre aux voix, non seulement de la majorité, mais surtout de l’opposition et des groupes minoritaires de s’exprimer.