Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Réduire la discussion législative aux commissions revient à amputer les parlementaires de leurs droits fondamentaux et de leur mission de représenter la Nation.
En effet, la composition des commissions ne permet pas de représenter l’ensemble du territoire dans sa diversité. La discussion en séance publique vient corriger cette inégalité et permet aux députés ne siégeant pas dans la commission saisie sur le fond de pouvoir faire remonter les réalités propres à leur circonscription et permettent d’enrichir le débat.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui aurait pour effet de renforcer le pouvoir gouvernemental et conduirait à des débats limités et incomplets.