Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le président de l’assemblée saisie »,
les mots :
« l’un des présidents des deux chambres ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient renforcer le pouvoir des deux chambres.
Les deux chambres travaillent sur les textes de loi, il est donc important que le contrôle de la recevabilité des amendements soit possible par les deux chambres.
De plus, dans le cas où la majorité ne serait pas la même dans les deux chambres, cette mesure permet plus d’équité entre les forces politiques.