- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Le caractère subjectif de la création d’une dépense vient bloquer l’initiative parlementaire sur de nombreux domaines.
Dans le cas où une expérimentation réussie, l’interdiction au parlementaire de déposer une Proposition de loi créant une dépense pour l’État vient ralentir considérablement sa mise en place. Il faut ajouter à cela que très souvent les futurs dépenses ont été anticipé par le Gouvernement.
A contrario, le gouvernement peut lui créer des dépenses dans ces amendements. Ceci vient limiter le droit d’amendement des députés et créer une inégalité entre les parlementaires et le Gouvernement. L’un des droits et même des devoirs inhérents à leur fonction est de présenter des lois et des amendements.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 40.