- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « six », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « anciens parlementaires qui n’appartiennent ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif » ;
2° À la fin de la troisième phrase, les mots : « personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « anciens parlementaires ».
Cet amendement propose d’intégrer d’anciens parlementaires dans le Conseil supérieur de la magistrature en lieu et place des « six personnalités qualifiées » nommées par les président de la République, président de l’Assemblée nationale et président du Sénat.
Si l’indépendance de l’autorité judiciaire est un principe cardinal de la République et de toute démocratie, la participation équilibrée des pouvoirs exécutif et législatif doit permettre une véritable confiance entre ces trois corps constitués d’une part et entre l’autorité judiciaire et le peuple souverain de l’autre.
Ainsi, l’intégration d’anciens parlementaires au Conseil permettrait de faire bénéficier à l’institution de l’expérience d’élus et d’accroître la vision démocratique sur l’organisation.