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ART. 14N°155

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°155

présenté par

M. Nury, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Boucard, M. Pradié, M. Masson, M. Parigi et M. Vialay

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ARTICLE 14

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 14 renomme le « Conseil Économique et Social et Environnemental » en « Chambre de la Société Civile ». Il élargit ses attributions et prévoit le contrôle systématique par cette institution de tout projet ou proposition de loi présentant un caractère économique, social ou environnemental.

L’élargissement du champ de saisine du conseil est beaucoup trop large. Il va concerner 80 % des textes et aura pour conséquences un allongement considérable de la procédure d’adoption des projets.

Cet article va, étonnement, à l’encontre de l’objectif de célérité de la procédure législative affiché par le PJLC en présence.

Cet amendement propose de remplacer ce passage obligé des textes devant la Chambre de la société civile par un contrôle par voie d’exception.

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