Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution :
« Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent en disposer librement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement porte sur les capacités budgétaires des collectivités territoriales. En concordance avec le principe de liberté d’administration des collectivités, cet amendement propose de n’inscrire aucune réserve à la capacité qu’ont les collectivités à gérer leurs dépenses, ce afin de pouvoir faire face à l’exercice de leurs compétences et à l’évolution des besoins inhérents à cet exercice.