Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le cinquième alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un jour de séance, tous les trois mois, est réservé aux parlementaires non inscrits. »
Exposé sommaire
Un députe non-inscrit ne vaut pas moins qu’un autre député. Leur travail législatif doit être davantage reconnu et leurs propositions davantage mises en avant.
Les propositions de loi des députés non-inscrits sont trop rarement étudiées. Ils disposent d’un temps de parole bien plus limité. L’objectif du présent amendement est de donner plus de poids aux députés non-inscrits afin qu’ils participent pleinement à la procédure législative dans le respect de la démocratie