Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Cet article élargit les attributions du CESE et prévoit le contrôle systématique par cette institution de tout projet ou proposition de loi présentant un caractère économique, social ou environnemental.
L’élargissement du champ de saisine du conseil est beaucoup trop large. Il va concerner 80 % des textes et aura pour conséquences un allongement considérable de la procédure d’adoption des projets.
Cet amendement prévoit donc que cette consultation ne soit pas automatique.