Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un objet limité »
les mots :
« une matière définie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte, qui reste floue. Il s’agit d’introduire « une matière définie » qu’il s’agira de définir dans les conditions prévues par le texte, notamment la loi organique. Les mesures prises par rapport à la dévolution de compétences aux collectivités territoriale dans le cadre du projet de loi constitutionnelle restent limités mais surtout peu précises.
Il s’agit de corriger cela en définissant les matières qui relèvent des compétences développes aux collectivités. La loi organique sera l’opportunité de préciser ces éléments.