Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« caducs »
le mot :
« effectifs ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à transposer le principe de droit administratif selon lequel un silence de l’administration vaut validation au bout de deux mois. Il s’agit également de prendre en compte le délai nécessaire à la procédure parlementaire en adaptant le délai à 12 mois.