APRÈS ART. 2N°1621

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1621

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – les droits et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice de la souveraineté numérique et la protection de leurs données personnelles. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.