- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 53 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé une commission permanente mixte paritaire, composée d’autant de députés que de sénateurs, afin de contrôler l’application des textes - traités et accords internationaux - ratifiés ou approuvés par la France.
« La loi détermine ses règles d’organisation et de fonctionnement. Ses conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. »
L’article 53 de la Constitution dispose que « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi » et qu’ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.
L’application de ces traités et accords internationaux est donc aujourd’hui soumis à l’approbation du Parlement.
Mais rien n’est prévu dans la Constitution pour le contrôle de l’application de l’ensemble des traités et accords ratifiés.
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Pour permettre ce rôle de contrôle de l’action du Gouvernement, il est donc proposé aux parlementaires d’exercer un droit de contrôle effectif de la bonne application de ces traités et accords internationaux.