- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article 72‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte sont régies par les dispositions de l’article 73.
« Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régies par les dispositions de l’article 74. »
2° Au premier alinéa de l’article 73, les mots : « départements et les régions d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par le présent article ».
Il s’agit d’une modification de cohérence. La Martinique et la Guyane ne sont plus des départements, ni des régions mais sont définies comme des collectivités spécifiques. Pour éviter toute confusion, il est ainsi proposé de simplifier la rédaction des articles 72‑3 et 73 en distinguant les collectivités de l’article 73 et celles de l’article 74.