Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’article 41 de la Constitution ne comporte que deux alinéas. Dès lors qu’une modification est apportée au second alinéa, il est impossible de se référer aux deux alinéas précédents puisqu’en réalité il n’y en a qu’un seul.