ART. 3N°1636

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1636

présenté par

M. Le Bohec, Mme Gomez-Bassac, M. André, M. Daniel, M. Galbadon, M. François-Michel Lambert, Mme Mauborgne, M. Perea et Mme Pompili

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de l’alinéa 8 de l’article 3 du présent projet de loi est de limiter le droit d’initiative des parlementaires. Cet alinéa remet en cause la possibilité, pour le législateur, de présenter des amendements ayant un lien « même indirect » avec le texte de loi qu’ils visent à modifier.

La seconde phrase de l’article 45 de la Constitution prévoit en effet : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »

Or, lorsqu’un amendement a un lien « même indirect » avec le texte de loi qu’il vise à modifier, ce lien existe. Cette qualification – « même indirect » – induit qu’il existe tout de même un lien. Le lien « même indirect » ne constitue en effet pas un cavalier législatif qui, pour sa part, constitue un amendement dépourvu de tout lien avec le texte de loi qu’il vise.

Enfin, dans le régime semi-présidentiel que constitue la Vème République, les droits du Parlement ne sauraient être limités, d’autant que le pouvoir exécutif dispose, au titre de l’article 44 de la Constitution, de deux prérogatives fortes. D’une part, le Gouvernement a la faculté de « s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission » ; d’autre part, il peut recourir au vote bloqué : « Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. »