Fabrication de la liasse

Amendement n°1638

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Didier Baichère

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Christophe Lejeune

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Adrien Morenas

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Frédérique Tuffnell

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Philippe Chalumeau

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Caroline Janvier

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Jacques Savatier

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Grégory Besson-Moreau

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Sereine Mauborgne

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Typhanie Degois

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Séverine Gipson

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Sébastien Nadot

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Xavier Paluszkiewicz

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Patrice Perrot

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Martine Leguille-Balloy

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Paul Molac

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Liliana Tanguy

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Frédérique Lardet

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Carole Bureau-Bonnard

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Jennifer De Temmerman

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Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l’article 7, visant à définir la procédure d’examen de ces lois (dans un nouvel article 47‑1‑1) et à permettre l’examen conjoint, en tout ou partie, non seulement du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (comme le prévoient les alinéas ici supprimés) mais aussi des projets de loi de financement des collectivités territoriales.