Fabrication de la liasse

Amendement n°1644

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille
Photo de monsieur le député Ian Boucard

L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi.

Exposé sommaire

L’article 40 de la Constitution est une des pierres angulaires de notre système institutionnel. L’irrecevabilité financière est constatée par les corps d’administrateurs attachés à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Si leur professionnalisme et leur impartialité sont connus, les désaccords sur l’appréciation de l’irrecevabilité financière, à l’aune notamment de la notion de la « charge » potentielle« , sont fréquents. Dans ces cas ci, il serait opportun que le bureau de la commission permanente puisse être le lieu d’un recours du député. Le bureau statuerait en dernière instance sur la recevabilité financière de l’amendement, son impartialité étant assuré par sa composition transpartisane.