Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est, à l’image de l’examen du PLF, un des éléments le plus constitutif de la mission du parlementaire. Il matérialise le consentement des citoyens à l’impôt et à l’usage qui en sera fait. Ce projet de loi demande donc un examen approfondi, qui laisse la place à l’analyse de ses grands équilibres, et qui donne aux parlementaire le temps de discuter la loi. Le temps spécifique de la discussion parlementaire ne doit pas être méprisé ou réduit, car il est le gage de la qualité de la loi, voire même du respect de notre démocratie. Ainsi, réduire un calendrier budgétaire déjà contraint semble être une mesure aussi inutile que dangereuse.