Fabrication de la liasse

Amendement n°1647

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Sébastien Leclerc

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Robin Reda

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Michel Herbillon

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Raphaël Schellenberger

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Vincent Rolland

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Éric Pauget

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Thibault Bazin

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Patrick Hetzel

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Stéphane Viry

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Arnaud Viala

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Antoine Savignat

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Éric Diard

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Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Substituer aux mots :

« politique économique, sociale ou environnementale »

les mots :

« défense nationale, la sécurité ou la justice ».

Exposé sommaire

Alors que ce texte pourrait entrainer, en cas d’application, de sérieuses difficultés quant à la capacité du Parlement à légiférer de manière satisfaisante, cette disposition est particulièrement inquiétante, voire abusive. En effet, donner au Gouvernement la possibilité de déclarer « prioritaire » »des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale« revient à lui permettre de déclarer prioritaire quasiment l’intégralité des projets et propositions de loi déposés. Un tel dispositif pêche cependant plus par son assiette que par son principe ; il serait donc opportun que le Gouvernement, pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique, puisse faire de textes relevant de ces domaines une priorité pour le Parlement.