Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un jour de séance, tous les trois mois, est réservé aux parlementaires n’appartenant à aucun groupe parlementaire. »
Exposé sommaire
Le travail législatif des députés non-inscrits doit être davantage reconnu et leurs propositions davantage mises en avant.
Les propositions de loi des députés non-inscrits sont trop rarement étudiées. Ils disposent d’un temps de parole bien plus limité. L’objectif du présent amendement est de donner plus de poids aux députés non-inscrits afin qu’ils participent pleinement à la procédure législative dans le respect de la démocratie