Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cyberespace, nulle autre législation que celles résultant de l’article 3 ne peut s’appliquer aux données d’identification des personnes morales et physiques et aux données liées aux activités qu’elles réalisent sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.