Fabrication de la liasse

Amendement n°1709

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Louis Aliot
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Gilbert Collard
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de monsieur le député Ludovic Pajot

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun.

Il prévoit que les membres du gouvernement seront jugés par la Cour d’appel de Paris ce qui ne répond pas aux enjeux et aux attentes exprimées lors des dernières affaires qui ont pu interpeler l’opinion publique. Cet amendement vise à supprimer cet article qui constitue une menace pour la séparation des pouvoirs, socle indispensable de nos institutions démocratiques.