Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47-1-1) et à permettre l'examen conjoint, en tout ou partie, non seulement du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (comme le prévoient les alinéas ici supprimés) mais aussi des projets de loi de financement des collectivités territoriales.